VOYEZ CE QUI ARRIVE quand les journalistes et les médias publient, avec la complicité de leurs sources, sonneurs d’alerte ou autres, des éléments d’enquête policière.
En vertu de la Loi, personne, lanceurs d’alerte ou autres, ne peut remettre à un journaliste des éléments d’une enquête policière s’il sait, ou devrait savoir, que ces éléments d’enquête ont été obtenus frauduleusement ou illégalement et que leur publication est susceptible de contrecarrer le cours d’une enquête policière, ou de conduire à l’irrecevabilité d’une preuve, à l’avortement d’un procès ou de nuire à une saine administration de la justice.
Il en va de même pour les journalistes et les médias. Ils ne peuvent publier des éléments d’enquête policière qui leur ont été remis par un informateur, anonyme ou pas, ou par un sonneur d’alerte, s’il savent, ou devraient savoir, que ces éléments d’enquête ont été obtenus frauduleusement ou illégalement en contravention avec certaines dispositions du Code criminel et que leur publication risque de contrecarrer le cours normal de la justice ou d’une enquête policière?
L’avocat de Normandeau veut utiliser les fuites dans les médias pour faire avorter le procès :
À bientôt
Cabinet Guy bertrand Inc.
Me Guy Bertrand