Réunis en Assemblée générale extraordinaire hier soir à Montréal, les avocats ont voté à 52% une résolution demandant au Barreau de se désister de sa procédure visant à faire déclarer par la Cour supérieure la nullité constitutionnelle de toutes les lois, les règlements et les décrets adoptés par l’Assemblée nationale. (Source Le Devoir du 25 mai 2018)
Dans sa requête introductive d’instance, Le Barreau demande au tribunal de forcer l’Assemblée nationale à adopter le bilinguisme intégral en matière législative, comme on le fait au parlement canadien.
Or, comme le souligne l’éditorialiste Robert Dutrisac dans Le Devoir du 24 mai 2018, (https://www.ledevoir.com/opinion/editoriaux/528541/action-pour-invalider-les-lois-du-quebec-le-barreau-c-la-langue-officielle) « Il existe une différence fondamentale entre l’État canadien et celui du Québec. Le Canada a deux langues officielles, le Québec n’en a qu’une seule, de surcroît une langue minoritaire dans la fédération et à l’échelle nord-américaine. Il faut bien que ça signifie quelque chose. »
Si le Barreau veut poser un geste non politique et faire œuvre utile en faveur des droits fondamentaux du peuple québécois et de tous les citoyens du Québec, pourquoi ne demande-t-il pas plutôt à la Cour supérieure de déclarer nulle et inopérante la Loi constitutionnelle de 1867?
Le Barreau n’a qu’à invoquer que le gouvernement canadien a violé les dispositions impératives de l'article 55 de la Loi Constitutionnelle de 1982 en omettant ou en négligeant de produire, depuis 33 ans, une version française officielle de cette loi.
On se souvient que la Loi Constitutionnelle de 1982 a été adoptée par le gouvernement Trudeau et le reste du Canada contre la volonté de l’Assemblée nationale. Cet article 55 se lit comme suit :
55. Le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l’annexe (dont la Loi constitutionnel; le de 1867); toute partie suffisamment importante est, dès qu’elle est prête, déposée pour adoption par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conformément à la procédure applicable à l’époque à la modification des dispositions constitutionnelles qu’elle contient.
Cabinet Guy Bertrand Inc
Par Me Guy Bertrand, président